3.Il est interdit de gaspiller l’eau potable ou de la laisser couler inutilement. Les situations suivantes sont, notamment, considérées comme du gaspillage :1°utiliser la pression ou le débit du réseau d’aqueduc comme source d’énergie ou pour activer un ouvrage, un appareil, un équipement ou un système quelconque, autre qu’un appareil visé au paragraphe 2° ou 3° du deuxième alinéa de l’article 18;
2°laisser couler l’eau potable afin d’éviter le gel d’une conduite, sauf si cette action est spécifiquement requise par les autorités municipales et, même dans ce cas, pour la période indiquée seulement;
3°utiliser l’eau potable pour faire fondre de la neige ou de la glace;
4°laisser ruisseler l’eau potable à partir de tout ouvrage, appareil, construction, équipement ou système alimenté par le réseau d’aqueduc;
5°utiliser l’eau potable pour l’arrosage des végétaux ou l’entretien d’un terrain lorsqu’il pleut;
6°briser ou laisser se détériorer la tuyauterie, la robinetterie ou un appareil de distribution d’eau d’un bâtiment de telle sorte que l’eau puisse se perdre ou se gaspiller;
7°utiliser l’eau potable de façon abusive ou excessive, bien qu’il puisse s’agir d’une utilisation permise.
Aux fins du paragraphe 2°, les autorités municipales peuvent requérir, lors d’une période de froid intense ou lorsque le gel du sol est profond, que le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble dont le branchement est répertorié comme étant sensible au gel laisse couler un filet d’eau à partir d’une purge ou d’un robinet intérieur, pour la durée nécessaire aux fins d’éviter le gel ou le bris de ce branchement.